[windozeur]

Droites de propriété intellectuelle : sanctions de criminel pour combattre la piraterie et la contrefaçon
Recherche et innovation - 20-03-2007 - 02:03


La première directive de l'UE visant harmonisant le droit pénal national a été soutenue par le commission juridique, quand elle a adopté mardi un rapport de premier-lecture sur des sanctions criminelles imposantes d'une législation pour l'infraction à des droites de propriété intellectuelle. La question va maintenant avant la session plénière d'avril.


Nicola Zingaretti (SIÈGE POTENTIEL D'EXPLOSION, IL), le rapporteur du Parlement, a dit : « Nous tournons une nouvelle page : c'est la première directive où le droit pénal est inclus. […] Harmoniser des codes criminels sera une nouvelle chose radicale ». Si approuvé par le parlement et le Conseil, la directive proposée obligerait tous les Etats Membres à considérer comme offense criminelle toutes les infractions intentionnelles à une droite de propriété intellectuelle effectuée sur un à l'échelle commerciale. Le texte propose, comme force de dissuasion, des mesures s'étendant des fines à l'emprisonnement, selon la pesanteur du crime.

Les membres du commission juridique ont soutenu le but général de la proposition de la Commission, tout en modifiant certaines de ses dispositions. Ils ont exclu des propriétés industrielles de la portée de la directive, et ont décidé que les sanctions criminelles devraient seulement s'appliquer à ces infractions délibérément effectuées pour obtenir un avantage commercial. La piraterie commise par les utilisateurs privés pour des buts personnels et sans but lucratif donc sont également exclues..... la suite ici

[Firnus]

Salut,

perso je remarque ca: